20 questions pratiques "donation"
|
|
||
|
Questions à l'Expert ... Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> Mr et Mme souhaitent acheter un bien en indivision (50 % chacun). Ce bien serait financé en quasi totalité par un emprunt souscrit par Monsieur. Quels risques ? la réponse ici >> Comment faire pour que l'un de mes enfants se retire ultérieurement d'une succession au profit d'un de ses frères ? la réponse ici >> Peut-on déshériter, par testament, le conjoint survivant en présence de descendants ou d'ascendants du premier degré ? la réponse ici >>
|
Les donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants (enfants et petits-enfants, voire arrière-petits-enfants) ou, pour les personnes sans descendance, au profit des neveux ou nièces (au profit des petits-neveux et petites-nièces en cas de pré-décès de leur auteur) sont exonérées de droits de donation à deux conditions :
- le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire de la donation doit être majeur ou mineur émancipé.
L'exonération est plafonnée à31 865 € tous les 15 ans (le renouvellement est possible depuis le 31 juillet 2011). Au-delà de ce seuil, les droits de donation s'appliquent dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, l'abattement correspondant au lien de parenté.
Ce régime d'exonération partielle est très proche des donations Sarkozy, qui ouvraient droit à une exonération temporaire (1er juin 2004 - 31 décembre 2005). Les deux différences tiennent au fait qu'ici le donateur doit avoir moins de 65 ans (ou 80 ans) et le donataire peut être un mineur émancipé.
Dans le mois de leur réalisation, les dons doivent être déclarés ou enregistrés. Pour les donations réalisées par acte notarié, le notaire assure l'enregistrement de l'acte dans les conditions habituelles : enregistrement au service des impôts dans le ressort duquel le notaire a sa résidence dans un délai d'un mois à compter de l'acte.
Cet abattement spécifique de 31 865 € se cumule avec l'abattement personnel de l'intéressé :
A noter que vous pouvez rajouter un pacte adjoint à cette donation pour éviter que les petits enfants ne dilapident rapidement cette somme (remploi dans un contrat d'assurance vie par exemple avec un déblocage à ses 20 par exemple).
Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage n'est plus circonscrite aux héritiers de 1er rang (enfants). Les petits-enfants ou enfants de l'héritier présomptif peuvent en bénéficier, en dehors de toute représentation.
L'héritier évincé donne son accord pour que tout ou partie de son lot revienne aux héritiers de rang suivant (ses propres enfants). Il s'agit d'une forme de renonciation à la réserve héréditaire.
Lorsque la donation -partage fait intervenir des descendants de générations différentes (enfants, petits-enfants), le régime fiscal applicable aux biens réincorporés dépend du délai qui s'est écoulé entre la 1ère donation et la nouvelle donation (avant le 15 décembre 2010, seul le droit de partage était dû au titre des biens réincorporés, ce quel que soit le délai séparant les 2 donations).
La valeur des biens incorporés est appréciée à la date de la réincorporation.-
La convention, en plus des biens réincorporés, prévoit une donation de biens nouveaux, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les nouveaux biens donnés.
Si les biens réincorporés lors de la donation-partage transgénérationnelle correspondent à des biens donnés en nue-propriété, et que les 1ers donataires ont vocation à être titulaires de l'usufruit entre le décès du donateur et le leur, la réversion d'usufruit sera taxable lors du décès du stipulant.
D'un point de vue fiscal, la donation-partage faite aux petits-enfants n'est pas rapportable dans la succession de l'enfant évincé, quel que soit le délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle la donation a été effectué;et la date du décès du donateur. Cette exception au principe de rapport fiscal des donations antérieures s'explique par le fait que, dans la succession du grand-parent donateur, cette donation s'impute, sur le plan civil, sur la part réservataire de l'enfant évincé et qu'il reçoit donc moins.
Diverses clauses peuvent être intégrées dans la donation-partage. Elles répondent à des besoins spécifiques. Il peut s'agir :
Notre partenaire assurance-vie
|
![]() |
©2015 JOPTIMIZ | Plan du site Accueil |